Article 1. Identité du vendeur :
L'offre de la présente boutique marchande est proposée par la Société Gaspart, le vendeur : Vente de matériels d’optique.
- N° de TVA :
- Adresse postale : 3087 rue de la Gare 59299 BOESCHEPE - FRANCE
- Adresse de courrier électronique : contact@gaspart.eu
- Téléphone : +33.9.74.78.50.75
- Fax : +33.9.74.78.50.76
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.gaspart.eu suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic numérique de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur.
Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des cis présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dites conditions. Ces conditions générales de vente de la société Gaspart s'appliquent à l'ensemble des commandes. La fiche technique n’est qu’informative et n’entraine en rien la responsabilité du vendeur en cas de non-respect. Photos non contractuelles.
Article 3 : Prise en charge de la commande :
Afin d’assurer la prise en compte de la commande, l’acheteur doit avoir préalablement compléter le formulaire d’inscription. Une fois l’inscription validée par le vendeur, l’acheteur recevra un e-mail afin de rendre son inscription effective ; connexion au site et création d’un mot de passe.
Pour toute commande effectuée, une confirmation sera envoyée par e-mail et celle-ci tiendra en lieu et place de bon de commande.
Article 4 : Prix, conditions de paiement :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix indiqués s’entendent pour une livraison à l’adresse mentionnée lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement comptant sans escompte est applicable au jour de la commande par l’acheteur.
La société Gaspart se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la société Gaspart jusqu'à l’encaissement total du prix.
Article 5 : Modification de la commande :
Toute modification ou résolution de commande sollicitée par le client ne peut être prise en considération que si cette dernière est parvenue par écrit, par fax, par e-mail ou par téléphone avant l’expédition.
Article 6 : Livraison :
Les produits sont livrables au lieu convenu par l’acheteur. Les marchandises sont de la responsabilité du vendeur jusqu’à la livraison effectuée par le transporteur au lieu préalablement convenu. En cas de défaut ou de manquant dans la commande, il appartient à l’acheteur d’en informer le transporteur ainsi que le vendeur dans les trois jours qui suivent la réception de la commande. Sauf stipulation contraire, la prise en charge de la commande est réputée effectuée dans nos ateliers et bureaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée conformément à la date convenue.
Il incombe à l'acheteur d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Les délais de préparation sont en général de l’ordre de 48 à 72 heures. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible mais peuvent varier en fonction des stocks et des délais de fabrication. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, un retard de fabrication, une guerre, une émeute, un incendie, des grèves, des accidents et des pandémies. Le vendeur tiendra l'acheteur informé, en temps opportun des cas et des événements ci‐dessus énumérés.
En toute hypothèse, l’envoi de la commande ne sera effectuée qu’à partir du moment où l’acheteur se sera acquitté de l’entièreté de ses obligations envers le vendeur.
Article 7 : Garantie :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien non-conforme à sa destination première telle que définie dans la commande. La garantie est exclue :
- si le vice de fonctionnement résulte d'un usage non conforme par l’acheteur
- si le vide de fonctionnement résulte d’une négligence ou d’une faute de la part de l’acheteur
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage ne puisse excéder un mois.
Article 8 : Droit de rétractations et retours :
Les réclamations autres que celles émises pour vice caché ne seront pas admises dès lors que les marchandises ont été manipulées d’une quelconque façon.
Conformément au droit de rétractation contenu à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. En cas d’exercice du droit de rétraction, la société Gaspart s’engage à mettre en œuvre tous les efforts afin d’assurer le remboursement des marchandises dans un délai raisonnable. Les marchandises doivent être renvoyées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après avoir informé le vendeur de la décision de renoncer à l’achat et ce, à l’adresse du vendeur. Tout renvoi se fera à charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans un accord formel entre le vendeur et l'acheteur et en tout état de cause dans un délai maximal de deux semaines. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du vendeur et ne donnerait pas lieu à l’acheteur d’un avoir. Seuls pourront être autorisés les retours de produits figurant dans le catalogue actuel et en vigueur et ce, dans leur emballage d’origine, en port payé. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé.
Article 9 : Méthodes de payement :
Lors de la validation de la commande, le client a le choix en deux moyens de payement :
- Le paiement par virement bancaire : Le client doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont communiquées au Client à la confirmation de sa commande.
- Le paiement électronique : le client est redirigé sur l’interface sécurisée et cryptée HiPay afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme).
Article 10 : Propriété intellectuelle :
Les études, plans, dessins et documents figurant sur le site, remis ou envoyés demeurent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.
Article 11 : Clause résolutoire de plein droit :
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 12 : Loi applicable et litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site vendeur emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente. Les commandes passées et les contrats conclus avec le vendeur, ainsi que les présentes conditions générales, sont soumis au droit belge. Toute contestation et tous litiges n’ayant pas pu être amiablement réglés seront déférés à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, section Nivelles.